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1 créance litigieuse
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2 créance litigieuse
Французско-русский универсальный словарь > créance litigieuse
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3 créance litigieuse
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > créance litigieuse
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4 créance
fправо требования; обязательственное требование; обязательствоcéder une créance — цедировать требование;
garantir une créance — обеспечивать исполнение обязательства;
éteindre la créance — погашать обязательство;
indexer une créance — обусловливать изменение суммы, денежного обязательства в зависимости от стоимости определённых товаров или услуг;
liquider une créance — определять сумму обязательственного требования, не установленную при его возникновении (напр. в требовании о возмещении убытков);
mobiliser une créance — получать сумму, причитающуюся по денежному обязательству, до наступления срока его исполнения ( путём учёта денежного документа в банке);
opposer une créance en compensation — предъявлять требование для зачёта;
produire une créance — предъявлять требование об оплате, заявлять о размере своего права требования ( при наличии нескольких кредиторов);
recouvrer une créance — получать платёж по обязательственному требованию, взыскивать задолженность по требованию;
- créance alimentairesituer une créance — определять место исполнения обязательства;
- créance d'aliments
- créance d'amende
- créance d'argent
- créance arrêtée
- créance d'attribution
- créance cambiaire
- créance cédée
- créance certaine
- créance certaine et liquide
- créance cessible
- créance chirographaire
- créance commerciale
- créance en compensation
- créance en compte courant
- créance concordataire
- créance conditionnelle
- créance contestée
- créance contractuelle
- créance contrepassée
- créance convertible
- créance de délivrance
- créance de dernier rang
- créance en devises étrangères
- créance en dommages-intérêts
- créance douanière
- créance douteuse
- créance échue
- créance éteinte
- créance sur l'étranger
- créance exigible
- créance financière
- créance du fisc
- créance fongible
- créance pour frais
- créance gagée
- créance garantie
- créance hypothécaire
- créance imaginaire
- créance immobilière
- créance impayée
- créance d'impôt
- créance incertaine
- créance incessible
- créance en indemnisation
- créance indéterminée
- créance indivisible
- créance insaisissable
- créance irrécouvrable
- créance liquide
- créance litigieuse
- créance de loyers
- créance contre la masse
- créance mobilière
- créance en monnaie étrangère
- créance mutuelle
- créance nantie
- créance nominative
- créance novée
- créance ordinaire
- créance payée
- créance pécuniaire
- créance primitive
- créance principale
- créance privilégiée
- créance de prix
- créance réciproque
- créance de réparation
- créance saisie
- créance de salaire
- créance solidaire
- créance de sommes d'argent
- créance contre la succession
- créance superprivilégiée
- créance à terme
- créance sur un tiers
- créance à vue -
5 спорное право требования
créance incertaine, créance litigieuseРусско-французский юридический словарь > спорное право требования
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6 спорное право требования
adjlaw. créance incertaine, créance litigieuseDictionnaire russe-français universel > спорное право требования
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7 contentious claim
[Banque] créance litigieuseEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > contentious claim
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8 disputed claim
Fin. [Banque] créance litigieuseEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > disputed claim
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9 litigious debt
[Banque] créance litigieuseEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > litigious debt
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10 спорный долг
adjcommer. créance litigieuse -
11 contested claim
créance f litigieuse -
12 contest
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13 contest
(a) (competition) concours m;∎ beauty contest concours m de beauté(b) (struggle) combat m, lutte f;∎ a contest for/between un combat pour/entre∎ a contest with/between un combat contre/entre∎ no contest pas de témoins à charge(a) (dispute → idea, statement) contester, discuter;∎ he contested my right to be at the meeting il m'a contesté le droit d'assister à la réunion;∎ to contest a will contester un testament∎ a keenly contested game une partie très disputée►► Finance contested debt créance f litigieuse
См. также в других словарях:
créance — [ kreɑ̃s ] n. f. • fin XIe; de creire, a. forme de croire, ou lat. pop. °credentia 1 ♦ Vx Le fait de croire en la vérité de qqch. ⇒ croyance, foi. « Ils croyaient cela [...] d une créance indéracinable » ( Péguy). Vieilli Trouver créance : être… … Encyclopédie Universelle
créance — 1. (kré an s ) s. f. 1° Action de croire, d ajouter foi. • Les opinions que j avais reçues en ma créance, DESC. Méth.. • S il faut qu à cent rapports ma créance réponde...., ROTROU Vencesl. I, 2. • Aveuglons leur créance, et passez pour l … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… … Wikipédia en Français
Recouvrement de créances — en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due… … Wikipédia en Français
Recouvrement de créances en France — Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due au… … Wikipédia en Français
litigieux — litigieux, ieuse [ litiʒjø, jøz ] adj. • 1331; lat. litigiosus ♦ Qui est ou qui peut être en litige. ⇒ contentieux, contesté. Le « Contentieux de la Guerre [...] se trouve surchargé d affaires litigieuses » (Balzac). Cas, point litigieux. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Facture (comptabilité) — Une facture est un document qui atteste de l achat ou de la vente de biens ou services. Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d un bien ou de la prestation d un service,… … Wikipédia en Français
Temoins de Jehovah et taxation des dons manuels en France — Témoins de Jéhovah et taxation des dons manuels en France Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire D … Wikipédia en Français
Témoins de Jéhovah et taxation des dons manuels en France — Témoins de Jéhovah Généralités Mouvement chrétien millénariste, né aux États Unis au XIXe siècle Corps dirigeant : Collège Central Histoire Ancêtre : Étudiants de la Bible fond … Wikipédia en Français
Témoins de jéhovah et taxation des dons manuels en france — Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire D … Wikipédia en Français
Facturation — Facture (comptabilité) Une facture est un document qui atteste de l achat ou de la vente de biens ou services. Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d un bien ou de la… … Wikipédia en Français